Raymond Morel 4134 days ago
Sujet: Politique
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ACTA : la Commission européenne y renonce pour de bon
Juridique : Si ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)avait été rejeté par le Parlement, la Commission européenne n’avait pas totalement renoncé malgré tout, attendant l’avis de la CJUE pour relancer l’examen du traité. Finalement, l’exécutif a retiré cet appel à la Cour européenne.
La rédaction de ZDNet.fr
Par La rédaction de ZDNet.fr | Jeudi 20 Décembre 2012
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Le traité anti-contrefaçon ACTA avait donné lieu à de vifs échanges entre la Commission et le Parlement européen. C’est finalement les parlementaires qui avaient eu le dernier mot en rejetant très largement le texte.
Pour autant la Commission européenne n’avait pas totalement renoncé à ses ambitions de faire adopter un texte, maintenant ainsi son recours devant la Cour de justice de l’UE afin que celle-ci se prononce sur la conformité du traité avec le droit européen.
Mais constatant qu’ACTA n’avait aucune chance réaliste d’être adopté, la Commission renonce et met un terme à sa démarche devant la CJUE. Une source de satisfaction pour la députée européenne Françoise Castex qui a accueilli cette annonce d’un tweet.
« Ménage de fin d'année: la Commission européenne retire son appel sur #ACTA auprès de la Cour de Justice de l'#UE »
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